Call to Action
Stop Canada’s “Enabling Act” in the form of Bill C-63 (Online Harms Act)
Remarque! La version française suit un peu plus bas
It would not be a stretch to compare the Liberal Party’s Bill C-63 (Online Harms Act) with Nazi Germany’s infamous “Enabling Act” of 1933. After all, the latter allowed Germany’s dictator to create unconstitutional laws “without the approval of either parliament or Reich President von Hindenburg” while C-63 creates a regulatory regime that is similarly capable of circumventing your Charterguaranteed civil liberties.
One could look far and wide for another piece of Canadian legislation that crushed so many sacred and fundamental Charter rights and come away frustrated. What to think as the act summarily:
creates a “Digital Safety Commission” that can, on the basis of anonymous charges, punish alleged wrongdoers of past and even potential future acts with fines, house arrest, electronic tagging or communication bans in contravention of the Charter Section 7 right to life, liberty and security of the person and in accordance with the principles of fundamental justice;
allows for Commission-appointed investigators to conduct warrantless searches in contravention of the Charter Section 8 right to be secure from unreasonable search and seizure;
obviates any need for the Commission to be bound by any legal or technical rules of evidence in contravention of the Charter Section 1 limitations clause;
amends the criminal code to create a two-tier justice system in which life in prison is imposed for speech violations even as career criminals roam the streets thanks to a malfunctioning bail system in contravention of the Charter’s foundational “rule of law” principle; and
aggravates an already heavy state of censorship in Canada that will further chill the speech of citizens and journalists in contravention of the fundamental rights enumerated in Section 2 of the Charter.
It goes without saying that the good folk of Canada, the ones who pay the freight, obey the laws and build their communities, cannot let such a legislative atrocity proceed. The bill is speeding through the law-making process even taking priority over other compelling issues including the uncovering of alleged traitors within the parliament of Canada. The Speaker of the House of Commons may not see Bill C-63 for the threat to freedom that it is but at least one Member of Parliament, in the form of Michelle Remple Garner, actively differs. Her activism has taken the form of her own private member’s bill, Bill C412 (the Protection of Minors in the Digital Age Act).
Her initiative deals with the Trojan Horse embedded in C-63, specifically the abuse of minors, nonconsensual distribution of graphics and criminal harassment on the internet, by modifying in-place Criminal Code provisions concerning those issues without adversely impacting Canadian civil liberties. All that is required for C-412 to succeed is public support and this support can be provided by yoursignature on C3RF’s complementary House of Commons e-petition 5160 which is being sponsored by Conservative MP Cathay Wagantall. The e-petition points out the Charter travesty that Bil C-63 truly is while requesting that it be replaced by Bill C-412. Enabling act be damned! Canadians will not have their hard-won rights and freedoms dashed by the Trojan Horse that is Bill C-63. After all, ourforefathers have fought and died for far less than this existential threat to a “strong and free” Canada! Hit this link and sign up now!
Version française
Appel à l'action!
Arrêtez la « loi d'habilitation » du Canada sous la forme du projet de loi C-63 (loi sur les préjudices en ligne)
Il n'est pas exagéré de comparer le projet de loi C-63 du Parti libéral (Loi sur les préjudices en ligne) à la sinistre « loi d'habilitation » de l'Allemagne nazie de 1933. Après tout, cette dernière permettait au dictateur allemand de créer des lois inconstitutionnelles « sans l'approbation du Parlement ou du président du Reich von Hindenburg », alors que le projet de loi C-63 crée un régime réglementaire qui est tout aussi capable de contourner les libertés civiles garanties par la Charte.
On pourrait chercher en vain un autre texte législatif canadien qui écrase autant de droits sacrés et fondamentaux garantis par la Charte. Voici un résumé des points saillants:
cette loi crée une « Commission de la sécurité numérique » qui peut, sur la base d'accusations anonymes, de la délation, de punir les auteurs présumés d'actes antérieurs et même de futurs actes potentiels par des amendes, des assignations à résidence, des marquages électroniques ou des interdictions de communication, en violation de l'article 7 de la Charte, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, ledit article 7 étant conforme aux principes de la justice fondamentale;
elle permet aux enquêteurs nommés par la Commission de procéder à des perquisitions sans mandat, en violation de l'article 8 de la Charte, qui garantit le droit à la protection contre les perquisitions et les saisies abusives;
elle évite à la Commission d'être liée par des règles juridiques ou techniques en matière de preuve, en violation de l'article 1 qui limite la promulgation de lois dont la justification ne peuvent se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique;
elle modifie le Code pénal pour créer un système judiciaire à deux vitesses dans lequel la prison à vie est imposée pour les violations de la parole, alors même que les criminels de carrière courent les rues grâce à un système de cautionnement défectueux, en violation du principe fondamental de l'« État de droit » de la Charte; et
elle aggrave un état de censure déjà lourd au Canada, qui étouffera encore plus la parole des citoyens et des journalistes, en violation des droits fondamentaux énumérés à l'article 2 de la Charte.
Il va sans dire que les gens ordinaires du Canada, ceux qui paient les impôts, obéissent aux lois et bâtissent leurs communautés, ne peuvent pas laisser une telle horreur législative se produire. Le projet de loi est accéléré dans le processus législatif et a même la priorité sur d'autres questions urgentes, notamment la découverte de traîtres présumés au sein du Parlement du Canada. Le président de la Chambre des communes ne voit peut-être pas le projet de loi C-63 comme une menace pour la liberté, mais au moins une députée, Michelle Remple Garner, s'y oppose activement. Son activisme a pris la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-412 (Loi sur la protection des mineurs dans l'ère du numérique).
Son initiative s'attaque au leurre grossier contenu dans le projet de loi C-63, à savoir l'abus de mineurs, la distribution non consensuelle de graphiques et le harcèlement criminel sur Internet, en modifiant les dispositions du Code criminel en vigueur sans porter atteinte aux libertés civiles des Canadiens. Tout ce qu'il faut pour que C-412 réussisse, c'est le soutien du public et ce soutien peut être apporté par votre signature sur la pétition électronique complémentaire 5160 du C3RF à la Chambre des communes qui est parrainée par la députée conservatrice Cathay Wagantall. La pétition électronique souligne la trahison de la Charte que représente le projet de loi C-63 et demande qu'il soit remplacé par le projet de loi C412. Que la loi d'habilitation soit condamnée et damnée! Les Canadiens ne verront pas leurs droits et libertés durement acquis réduits à néant par ce piège à cons qu'est le projet de loi C-63. Après tout, nos ancêtres se sont battus et sont morts pour bien moins que cette menace existentielle. Ils se sont battus pour un Canada fort et libre qui, par « sa valeur, de foi trempée, protègera nos foyers et nos droits »! Cliquez sur ce lien et inscrivez-vous dès maintenant!
